Annulation de l'ordonnance du juge des referes precontractuels qui estime que conformement a la directive sur la passation des marches de travaux, l'acheteur public qui remplit la rubrique VI.4.3 de l'avis d'appel d'offres (service pour obtenir des...

Le paiement d'une creance correspondant a des travaux inferieurs au seuil de 30 000 francs, sont soumis, en cas de cession de la creance, a l'etablissement de la realite de la prestation par la production de l'exemplaire unique du marche.LA seule...

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la delivrance, apres la signature des conventions, d'un permis de construire regularisant une construction illegalement entreprise et l'inexecution d'obligations contractuelles ne revelent pas,...

Le Conseil municipal peut decider de prolonger temporairement les sous-traites deleguant le service public, a l'exception d'un lot, pour un motif d'interet general. C'est a tort qur le tribunal administratif annule cette deliberation en considerant...

Le juge condamne une commune a assumer entierement la reparation du prejudice cause par la faute du maire car c'est avec les moyens et l'autorite conferes par sa fonction que la maire a commis la faute. Ainsi, alors meme que la gravite de la faute...

Dans un avis d'appel public a la concurrence, la commune ne peut legalement hierarchiser les criteres d'attribution des differents lots du marche, sans avoir au prealble demontrer que la ponderation de ces criteres est impossible.

Est annulee l'ordonnance du juge des referes qui considere qu'il appartient a l'expert (et non aux parties ) de saisir le juge des referes en vue d'obtenir la communication de documents susceptibles d'etre utiles dans le cadre des operations...

Est annulee l'ordonnance du juge des referes qui rejette une demande d'extension de la mission d'expertise au motif les coietes d'assurances sont toujours valablement et suffisament representee en leur qualite d'assureur par les personnes qu'elles...

Le marche de fourniture a ete resilie car le materiel ne correspondait aux specifications prevues par le marche et les delais n'etaient pas respectes. La societe a seulement le droit au paiement des prestations executees et conformes aux stipulations...

La societe ne sera pas indemnisee des prejudices nes de son eviction du marche. En effet, la Comission d'appel d'offres n'a pas fait une appreciation eronnee de son offre.