La requete demandant l'annulation de l'ordonnance du juge des referes est rejetee. Aucun des moyens invoques n'est fonde.

L'acheteur public ne peut exige des entreprises qu'elles possedent, des le stade de candidature, les autorisations requises par l'article 511-1 du Code de l'environnement.

La Cour d'appel estime que l'indemnisation du prejudice lie a la meconnaissance par le delegataire de stipulations contractuelle conduit, passe un certain delai, a la remuneration d'un contrat illegallement reconduit. Qu'en jugeant cela, sans...

Le non respect du delai de 10 jours entre la date a laquelle la decision de rejet de l'offre est notifiee au candidat dont l'offre est rejete et la date de signature du marche, est de nature a entacher d'illegalite la decision de signer le marche,...

L'acheteur public a divulge des informations qui portent prejudice aux interets commerciaux legitimes des entreprises et faussent le jeu de la concurrence entre elles.

Aucun des moyens presentes par la societe n'est de nature a permettre l'admission de la requete demandant l'annulation de la decision du juge des referes.Ce dernier a annule la procedure entamee par le ministere de la Defense concernant le marche...

L'absence de production de document autorisant le directeur a engage la societe constitue un motif d'irecevabilite de la candidature. La charge de la preuve de la production des documents sur les capacites techniques des candidats pese sur les...

Le Conseil municipal ne detenait pas tous les elements essentiels du contrat a intervenir lors de l'adoption de la deliberation puisqu'il ne connaissait ni les elements financiers du concessionnaires ni son identite. Or, le Conseil municipal doit se...

L'entreprise etait depourvue de toute chance d'emporter le marche car son projet de contrat ne repondait pas aux exigences de consultation. Elle ne peut donc pas demander la reparation de son prejudice ne de son eviction irreguliere du marche.

La pratique d'entente anticoncurrentielle par le biais d'echanges d'informations avant le premier tour de l'appel d'offres et par la constitution d'un groupement d'entreprises au second tour n'est pas etablie.