Reglement CE ndeg 761/2001 du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations a un systeme communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) Mai 2008

Le TA de Paris, dans cette decision, remet en cause le PPP de l'INSEP en annulant la decision de signer ce contrat pour irregularite dans la procedure : absence de signature du directeur de l'INSEP, pas de consultation pour avis prealable des...

Rapport final du groupe de travail sur les achats publics durables du comite operationnel ndeg4 du grenelle de l'environnement. date de mise a jour : mai 2008

Le TA sanctionne, dans cette ordonnance, le ministere de la Defense, pour avoir meconnu en particulier les dispositions de l'article 10 du code des marches publics relatives a l'allotissement. En effet, le pouvoir adjudicateur avait passe un marche...

Le magistrat annule la deliberation autorisant le president du conseil general a signer le contrat de partenariat car l'atteinte portee au fonctionnement du service public ne presentait pas un caractere de gravite suffisant pour justifier legalement...

Un exemple de lettre pour declarer sans suite un marche public. Date de mise a jour : avril 2008

Dans cette ordonnance, le juge sanctionne pour manquement aux obligations de concurrence, le SMITOM qui avait limite, dans le cadre d'une DSP, le nombre de candidats admis a presenter une offre. Si cette possibilite existe pour les marches publics,...

Le conseil de la concurrence juge dans cette decision que ADP ne traite pas ses filiales differemment des autres exploitants. il ressort des pieces du dossier que ADP procede par appel d'offres et que ses fililales ne sont pas privilegiees dans le...

Decret 2008-408 modifiant le decret 2002-232 de fevrier 2002 relatif a la mise en oeuvre du delai maximum de paiement.

Decret 2008-407 ramenant le delai global de paiement des marches publics de l'Etat a trente jours.