Le juge administratif peut intervenir quand l'administration ne peut user de moyens de contraintes a l'encontre de son co-contractant qu'en vertu d'une decision juridictionnelle et peut prononcer une condamnation, eventuellement sous astreinte. a une...

Les criteres de selection des candidatures doivent obligatoirement figurer dans l'AAPC. Un simple renvoi aux documents de la consultations ne saurait suffire.

Un requerant qui presente de nouvelles conclusions posterieurement a la date de lecture d'une decision du Conseil d'Etat ne peut etre regardee comme ayant engagee a cette date un recours de pleine juridiction contestant la validite de ce contrat et,...

Le tribunal administratif a juge que la CAO ne peut utiliser le critere lie aux references de l'entreprise pour juger de l'offre la mieux disante. En effet, ce critere a pour seule vocation de permettre l'appreciation de la capacite de l'entreprise...

Le juge a considere qu'a defaut de dispositions expresses dans l'AAPC, les variantes, lorsqu'elles sont autorisees, ne doivent pas s'ecarter trop sensiblement des caracteristiques du marche mentionnees dans les documents de la consultation.

Le tribunal administratif a sanctionne le comportement d'une collectivite qui, a l'issue d'une procedure d'appel d'offres, avait decide de reporter sa decision de signer le marche avec l'entreprise attributaire apres une phase de mise au point...

Le juge a considere que les conventions conclues avaient ete signees par une autorite incompetente et donc, qu'elles devaient donc etre regardees comme nulles et de nul effet des leur origine.

Les avis d'appel public a concurrence, ou le reglement de consultation pour les procedures dispensees de l'envoi de publicite, doivent imperativement comporter l'enonce des pieces a partir desquelles le pouvoir adjudicateur entend controler les...

Dans cet arret, la CAA de paris rappelle que le principe d\'egal acces a la commande publique n\'exige pas que les candidats soient dans une situation financiere ou juridique identique. Date de mise a jour : avril 2008

Quand les desordres, dont le maitre d'ouvrage demande reparation, ont pour origine une cause inconnue, ils ne peuvent etre regardes comme imputable aux constructeurs.