Documentation : 6801 documents

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arret du 6 avril 2007 commune d'aix-en-provence

  • 06/04/2007
  • 0h00

    • L'arret Commune d'Aix-en-Provence juge que, lorsqu'elles confient la gestion d'un service public a un tiers, des personnes publiques doivent en principe conclure, dans le respect des procedures applicables, un contrat de delegation de service public...

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