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ta pau 9 janvier 2023 societe aed

 22/02/2023
 7h00

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caa nantes 17 fevrier 2023, societe agence catherine a. et a. req. ndeg 22nt00175

 20/02/2023
 18h06

"Dans l'interet d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculte de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production posterieure a la cloture de celle-ci"

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caa paris 17 fevrier 2023, sncf mobilites req. ndeg 14pa02419

 20/02/2023
 17h06

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cjue 26 janvier 2023 sc nv construct srl

 20/02/2023
 7h00

"L'article 58 de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec les principes de proportionnalite et de...

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ce 14 fevrier 2022 m. et mme e

 17/02/2023
 14h00

L'affaire est renvoyee, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Nantes.

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circulaire ndeg 6391/sg du 7 fevrier 2023 relative au << pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatiques (pii)

 17/02/2023
 9h49

> en matiere de prestations intellectuelles inrormatiques : le Gouvernement souhaite que le recours par les personnes publiques aux prestations intellectuelles et informatiques (PII) fasse l'objet d'un >

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