Accord-cadre : montant maximum

La CJUE en interdisant les accords-cadres sans montant maximum, dans sa décision « Simonsen & Weel A/S », a bouleversé la pratique des acheteurs...

Accord-cadres : le Gouvernement acte l’interdiction des accords-cadres sans maximum

  • le 25/08/2021 à 09h50 par Rédaction
Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'... Lire

Accord-cadre sans maximum : les explications et recommandations de la DAJ

  • le 07/07/2021 à 16h50 par Rédaction
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy réagit sur les conséquences sur les accords-cadres de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 "Simonsen & Weel A/S" (aff C-23/20) qui clarifie les règles applicables au ... Lire

Accord-cadre sans aucune « indication » de la valeur du marché

  • le 18/05/2021 à 07h02 par Rédaction
Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge administratif d'annuler ou de résilier les deux lots du marché public de fourniture et de mise en œuvre d'autocommutateurs privés de téléphonie conclus par le syndicat interc... Lire