
[Interview] Fin des accords-cadres sans maximum : quelles conséquences ?
Cet article fait partie du dossier :
Accord-cadre
A peine la décision de la CJUE interdisant les accords-cadres sans maximum publiée, que le tribunal administratif de Bordeaux s'en saisit pour faire annuler une passation. Retour avec Maître Nicolas Ferré, l’un des avocats à l’affaire, pour faire un point sur les conséquences et le devenir de cette jurisprudence européenne…

Le tribunal administratif (TA) de Bordeaux vient d’annuler une procédure de passation d’un accord-cadre, du fait de l’absence de montant maximum. Le juge du référé précontractuel bordelais applique ainsi la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) "Simonsen Weel du 17 juin 2021"dans le cadre du litige opposant la communauté de communes de Montesquieu à plusieurs candidats

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Un(e) Responsable du Service Commande Publique (h/f)
- 29/06/2022
- Ville de Marcq-en-Baroeul
Juriste chargé du contentieux et de la commande publique (h/f)
- 29/06/2022
- Cap Atlantique
Un(e) chargé(e) de la commande publique (h/f)
- 28/06/2022
- Secrétariat de la défense et de la sécurité nationale
Nouveaux documents
TA Rennes 29 avril 2022 Sté Coprexma
-
Article réservé aux abonnés
- 28/06/22
- 07h06
TA Rennes 19 avril 2022 Sté BRS
-
Article réservé aux abonnés
- 28/06/22
- 07h06
CAA Paris, Port autonome de Paris, 21 juin 2022, 19PA00750,
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/22
- 01h06
Les plus lus
Favoritisme et corruption : enquête “Flash” du PNF au Puy-en-Velay
-
Article réservé aux abonnés
- 22/06/22 07h06
- Jean-François Gazon
Répondre aux enjeux sociaux par la commande publique : la DAJ annonce la mise à jour de son guide
-
Article réservé aux abonnés
- 21/06/22 07h06
- Mathieu Laugier
Réception "avec" réserves et réception "sous" réserve : le mot qui change tout !
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/22 07h06
- Yannick Decara
Le B.A -BA de l’achat – Le prix, mode d’emploi !
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/22 07h06
- Yannick Decara
achatpublic invite… Farah Zaoui
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/22 09h06
- Jean-Marc Joannès
Commentaires (1)
Bonjour, cet article est intéressant. Toutefois, il y a aussi eu des décisions de TA dans un sens contraire et notamment une du TA de Paris dans une affaire que j'ai plaidée (TA Paris, ord., 9 août 2021, req. n° 21156384). Il me semble donc que la question de la lésion n'est pas encore tout à fait tranchée.