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28717 Résultats de recherche
Action en garantie d’un constructeur à l’encontre d’un autre entrepreneur du marché
- 22/11/18
- 07h 00
Le Conseil d'Etat dans un arret du 19 novembre 2018 a degage le principe suivant :
Pénalités de retard : impossible d’en faire un critère de jugement
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Article réservé aux abonnés
- 22/11/18
- 07h 00
- Aude Camus
Non exhaustivement listes par les textes, les criteres de jugement des offres laissent la place a l'imagination des acheteurs. La reglementation pose des bornes a la creation mais celle-ci necessite une interpretation textuelle. La communaute de...
Articles connexes
ta versailles 5 mai 2015 - societe savoie
- 22/11/2018
- 6h00
"Considerant, dans les circonstances de l'espece, qu'eu egard a l'ecart de points entre les offres de la societe Savoie Freres et de la societe attributaire du marche sur le seul sous-critere de la penalite pour depassement du delai fixe dans l'acte...
Articles connexes
caa versailles 22 juin 2017 societe savoie
- 22/11/2018
- 6h00
"Considerant, en deuxieme lieu, que ni la circonstance que la penalite ne soit susceptible d'etre prononcee qu'en cas de retard d'execution du marche, ni celle qu'elle soit susceptible d'etre attenuee par le juge du contrat ne peuvent faire regarder...
Articles connexes
ce 9 novembre 2018 - societe savoie
- 22/11/2018
- 6h00
"La cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sous critere relatif aux penalites de retard n'etait pas sans lien avec la valeur technique de l'offre a apprecier"
Articles connexes
ce 12 novembre 2018 societe boyer
- 21/11/2018
- 15h05
Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'une societe evincee dans le cadre d'un refere precontractuel car le marche avait ete signe apres le verdict du juge du premier degre.
Le ministère des Armées expérimente une clause « blessés »
- 21/11/18
- 07h 03
L'achat innovant ne se limite pas a la recherche de produits high-tech ou de solutions techno avant-gardistes. Il concerne aussi l'ingenierie contractuelle. Le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) du ministere des Armees a...
Régularisation : comment interpréter l’article 59 du décret marchés
- 21/11/18
- 07h 00
Le depute Olivier Falorni (PRG, Charente-Maritime) a interroge le gouvernement sur l'application de l'article 59 du decret marches de mars 2016 et la possibilite pour l'acheteur de regulariser des offres irregulieres ou inacceptables a l'issue de la...
Quand la pondération neutralise le coût global
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Article réservé aux abonnés
- 21/11/18
- 07h 00
- Jean-François Gazon
A Lyon, il y a de l'electricite dans l'air entre une association des contribuables et le syndicat mixte des transports de l'agglomeration lyonnaise (Sytral). Administrateur de la Canol, l'association des contribuables actifs du Lyonnais, Pierre...