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28748 Résultats de recherche
Une déclaration infructueuse pour défaut de concurrence n’est pas possible en cas de remise d’une offre valable
- 18/09/18
- 07h 05
Un pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre conforme au reglement de la consultation sous pretexte qu'un seul candidat ait participe a la procedure. Un contentieux a eclate a ce sujet entre la commune de Frejus et l'unique societe...
Retenue de garantie : consultation DAJ sur le projet de modification du taux maximal
- 18/09/18
- 07h 00
La direction des affaires juridiques de Bercy a ouvert, jusqu'au 2 octobre prochain, une nouvelle consultation, concernant cette fois le projet de diminution de 5% a 3% du taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marches publics de...
Dépendance économique : un sevrage collaboratif
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/18
- 07h 00
- Aude Camus
tc 4 mai 2009 societe editions jean-paul gisserot
- 18/09/2018
- 6h00
L'exploitation abusive par une personne publique de l'etat de dependance economique est sanctionnee par les juridictions de l'ordre judiciaire.
Articles connexes
conseil de la concurrence 29 avril 2008 societe editions jean-paul gisserot
- 18/09/2018
- 6h00
"La dependance d'un fournisseur vis-a-vis d'un distributeur se mesure en fonction de differents criteres permettant d'apprecier la position de force relative du distributeur a son egard, et notamment la part de chiffre d'affaires realisee avec ce...
Articles connexes
caa marseille 9 octobre 2017 sarl raffalli paul mathieu
- 18/09/2018
- 6h00
"[...] si le montant du marche attribue represente de l'ordre de 75 % du chiffre d'affaires annuel realise par l'entreprise au cours des trois dernieres annees, cette circonstance n'est pas de nature, a elle seule et en l'absence de tout element...
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charte relations fournisseur responsables
- 18/09/2018
- 6h00
Gestion des situations de dependance des fournisseurs.
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- 17/09/18
- 07h 10
Depuis cinq ans, l'UGAP (3,2 milliards d'euros HT de commandes en 2017) utilise des solutions d'e-procurement, developpees en interne, pour permettre a ses clients de consulter sur internet le catalogue general ou privatif, de prendre leurs...
Marché de substitution : obligation de mettre en demeure le titulaire
- 17/09/18
- 07h 05
La commune de Domont a vu annuler en premiere instance son titre de recette (14 500 EU), emis a l'encontre de son titulaire des espaces verts, correspondant aux couts de l'execution de la prestation par une entreprise tierce. La cour...
