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28758 Résultats de recherche
Responsabilité pécuniaire du comptable engagée en cas d’absence de déclaration des créances au mandataire judiciaire
- 19/07/18
- 07h 05
Le comptable de la commune de Bayeux a ete condamne, sur le fondement de l'article 60 de la loi du 23 fevrier 1963, par la chambre regionale des comptes (CRC) de Normandie. Cette action a ete lancee par le ministere public qui a reproche au...
Candidature et égalité professionnelle : les sénateurs modifient l’ordonnance de juillet 2015
- 19/07/18
- 07h 00
A l'occasion de l'examen du projet de loi en premiere lecture relatif a la liberte de choisir son avenir professionnel, la commission des affaires sociales du Senat a adopte un amendement modifiant les articles 45 et 92 de l'ordonnance marches du 23...
L’achat responsable brestois sur les écrans
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Brest vient de produire un petit film d'animation sur ses achats responsables diffuse sur internet et les reseaux sociaux. Un gros plan destine a sensibiliser citoyens, agents et entreprises sur une demarche entamee en 2012 et sur ses resultats. De...
Accords-cadres et seuil des marchés subséquents
- 18/07/18
- 07h 06
Interroge par Herve Saulignac (Nouvelle Gauche, Ardeche) sur la possibilite de passer un subsequent en MAPA lorsque le seuil du subsequent est inferieur aux procedures formalisees, le ministere des Finances a rappele que >. Bercy precise toutefois...
Erreur du titulaire sur le prix TTC : vice de consentement de l’acheteur ?
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/18
- 07h 05
- Mathieu Laugier
La CAA de Paris a annule en avril dernier, a la demande d'un candidat evince, un marche de l'Assurance maladie au motif que le consentement de l'acheteur avait ete vicie en raison d'une erreur du prestataire sur l'application de la TVA. L'acheteur a...
Articles connexes
Actualisation de la fiche DAJ sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution
- 18/07/18
- 07h 00
La direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre a jour la fiche technique sur les modifications des contrats en cours d'execution. Le document recapitule les cas dans lesquelles une modification est autorisee (clause de reexamen,...
caa de paris 24 avril 2018 societe glbm
- 18/07/2018
- 6h01
" eu egard au prix du marche, au montant des credits autorises et a la circonstance que le pouvoir adjudicateur ne pouvait proceder a aucune comparaison de prix, les autres offres ayant ete declarees irrecevables, que l'absence de prise en compte de...
ce 12 juillet 2018 societe cerba
- 18/07/2018
- 6h01
> a declare le Conseil d'Etat.
UGAP : François Chambeyron, nouveau directeur adjoint au sein de la direction santé
- 17/07/18
- 07h 07
Francois Chambeyron prend le poste de directeur adjoint de la direction sante de la centrale d'achat public (603 millions de CA en 2017) pour s'occuper, entre autres, du pilotage et de l'animation de la strategie commerciale et marketing. Titulaire...
Une passation annulée en raison de l’impartialité de l’acheteur
- 17/07/18
- 07h 05
La cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a annule, a juste titre, un marche portant sur une prestation de conseil en matiere de developpement economique du territoire de la communaute de commune de Val'Aigo, en raison d'un manquement de...
