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28795 Résultats de recherche
ta de nantes 21 mars 2018 conseil national des barreaux
- 04/05/2018
- 7h02
Lorsque des operateurs forment un groupement, il est necessaire en presence d'une prestation juridique que le cotraitant habilite par la loi signe l'acte d'engagement. Dans le present contentieux, le titulaire, une societe consultante, avait d'abord...
Signature obligatoire de l’AE par le cotraitant habilité en cas d’activité réglementée
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Article réservé aux abonnés
- 04/05/18
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Un contrat d'assistance a maitrise d'ouvrage a ete annule par le tribunal administratif (TA) de Nantes car le cabinet d'avocats, membre du groupement, n'avait pas signe l'acte d'engagement. En effet, le marche comportait des prestations juridiques ne...
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ce 13 avril 2018 societe eiffage construction alsace
- 04/05/2018
- 6h06
Le Conseil d'Etat, lors d'un contentieux entre la societe Eiffage Construction Alsace et la commune de Mulhouse dans le cadre d'une operation de travaux, a declare que lorsque le marche est
Le coup de fil à un ami
- 03/05/18
- 15h 55
- Rédaction
Pas de phrase d'accroche dans cet edito ! Le syndrome de la page blanche est passe par la, sans telephoner. J'ai eu beau consulter les pages jaunes, je n'ai pas tire le bon numero. J'ai tourne le cadran dans tous les sens, mais personne ne m'a...
Le mémoire en réclamation doit énoncer un différend
- 03/05/18
- 07h 01
Dans le cadre d'un contentieux concernant l'execution d'un marche de maitrise d'oeuvre, opposant la communaute d'agglomeration Toulon Provence Mediterranee et a son prestataire, le Conseil d'Etat a rappele l'exigence suivante : un memoire de...
ccass ch. sociale 28 mars 2018 chsct de chartres
- 03/05/2018
- 7h01
" Mais attendu qu'eu egard a la mission du [CHSCT] definie a l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer a la prevention et a la protection de la sante physique et mentale et de la securite des travailleurs de l'etablissement et de ceux mis...
Les expertises des CHSCT exclues de l’ordonnance relative aux marchés publics
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Article réservé aux abonnés
- 03/05/18
- 07h 00
- Rodolphe Rayssac
La question de la soumission au droit de la commande publique des expertises diligentees par les comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail (CHSCT) a souleve de nombreuses interrogations et fait l'objet de plusieurs decisions...
DGP : la part des comptables publics reste stable
- 03/05/18
- 07h 00
Alors que le delai global de paiement moyen du secteur public local a legerement augmente entre 2016 et fin novembre 2017, passant de 27,5 a 28,1 jours, la part attribuee au comptable public reste quasiment identique (6,5 jours contre 6,4 en 2016) et...
La neutralisation de la valeur technique
- 02/05/18
- 07h 05
La communaute de communes du Dunois a fait l'objet d'un controle de la chambre regionale des comptes (CRC) du Centre-Val de Loire. Concernant le domaine des achats, le rapport d'observations definitives est plutot satisfaisant. Le service de la...
La Réunion simplifie ses procédures pour stimuler l’appétit des PME
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- 02/05/18
- 07h 00
- Christine Berkovicius
Le departement qui souhaite elargir son tissu de fournisseurs a decide de reduire au minimum les documents necessaires au choix du ou des candidats. L'offre comme la candidature ont ete passees au crible et reformatees, pour tenter de seduire les PME...
