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Niveaux minimaux de capacité : tout est question de proportionnalité

Niveaux minimaux de capacité : tout est question de proportionnalité

Manque a ses obligations resultant de l'article 45 CMP, le pouvoir adjudicateur qui impose aux candidats des niveaux minimaux de capacite disproportionnes ou depourvus de lien avec l'objet du marche. Dans une decision recente, le Conseil d'Etat a...

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ce, 7 mai 2013, societes segex et aximum

  • 13/05/2013
  • 15h42

    • "Considerant qu'en jugeant que le pouvoir adjudicateur avait ainsi manque a ses obligations resultant de l'article 45 du code des marches publics, alors que le juge ne peut annuler une procedure de passation d'un marche pour un tel motif que si...

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  • Article réservé aux abonnés
  • 10/05/13
  • 08h 00
  • Jean-Marc Binot

Les hopitaux ont desormais leurs tables de la loi avec douze bonnes pratiques achat homologuees par le ministere de la Sante. Reste a disposer de vrais pros en nombre suffisant pour ne pas transformer ces recettes en douze travaux d'Hercule.

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