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28776 Résultats de recherche
ta rennes, 23 mars 2011, societes diades et sedoa, ndeg1100875
- 06/09/2011
- 15h05
Le TA de Rennes a juge que l'incompatibilite entre le controle technique et les missions de conception, d'execution ou d'expertise s'appliquait au dela des ouvrages figurant a l'article R111-38 du code de la construction.
Articles connexes
ta cergy-pontoise, 14 juin 2011, getec-ile de france, 1104219
- 06/09/2011
- 15h03
Le Ta de Cergy-Pontoise considere que l'interdiction pour les controleurs techniques de participer a des operations de conception, d'execution ou d'expertise n'est limitee qu'aux ouvrages figurant a l'article R.111-38 du code de la construction.
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- 06/09/11
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