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28749 Résultats de recherche
cjue 25mars 2010 c451 08
- 07/04/2010
- 11h44
Arret de la CJUE 25 mars 2010 qui precise la notion de > suite a une demande de decisions prejudicielles de l'Oberlandesgericht Dusseldorf (cour d'appel allemande).
ce 31mars 2010 corse 334279
- 07/04/2010
- 11h24
Decision du conseil d'Etat validant la procedure lancee par la collectivite territoriale de Corse pour des travaux routiers, laquelle n'avait pas publie la methode de notation permettant d'apprecier la valeur technique et le prix.
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- 06h 37
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