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28485 Résultats de recherche

Trier par:

La vérification fiscale et sociale de l’attributaire ne peut passer à la trappe

  • 22/03/23
  • 06h 02

La verification de la situation fiscale et sociale des entreprises attributaires des marches publics n'est pas une tache facultative. Le pouvoir adjudicateur est tenu de le faire, puisque tout manquement a ce titre conduit a l'exclusion du...

Contentieux : tant que ce n’est pas jugé, l’instruction n’est pas définitivement close

  • 22/03/23
  • 06h 01

La CAA de Nantes rappelle que, dans l'interet d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculte de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production posterieure a la cloture de celle-ci....

La vie après les Trophées de la commande publique (1/3) : pourquoi les lauréats se sont, un jour, lancés

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Qu'est-ce qui a change dans la vie des acheteurs recompenses par un Trophee de la Commande Publique ? Achats exemplaires, innovants, performants, durables ou responsables, autant de Trophees qui sont partis aux quatre coins de l'hexagone dont chacun...

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ta polynesie francaise, 1er mars 2023, ste nautisport industries

  • 21/03/2023
  • 17h59

    • L'acheteur doit communiquer au candidat non retenu ses notes et celles de l'attributaire, meme pour les sous-criteres

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ta lille 6 mars 2023, commune de brebieres, ndeg2301154

  • 21/03/2023
  • 17h18

    • Or, le Tribunal administratif de Lille affirme que la demande est irrecevable, la commune

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Non-respect du CCP : l’achat de bio a "bon dos"

  • 21/03/23
  • 15h 30

Favoriser l'achat local de denrees alimentaires ne peut se faire au detriment du respect du code de la commande publique. La Chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes, dans son rapport d'observations "Commune de Cusset", n'approuve...

ce 1er mars 2023 commune de tergnier

  • 21/03/2023
  • 11h00

    • La demande de suspension presentee par la societe SNCF Reseau devant le juge des referes du tribunal administratif d'Amiens est rejetee.

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Responsable de la sécurisation d’un ouvrage en péril surplombant les voies ferrées : la commune ou la SNCF ?

  • 21/03/23
  • 06h 02

Le Conseil d'Etat annule la suspension d'un arrete de peril du maire de Tergnier qui a enjoint a la societe SNCF Reseau de prendre des mesures conservatoires de mise en securite de la passerelle pietonne surplombant les voies ferrees aux abords de...

Pas de cadeau à la SPL sur la redevance d’occupation du domaine public

  • 21/03/23
  • 06h 01

Le versement de la redevance par le concessionnaire en cas d'occupation du domaine public n'est pas facultatif. Et cette obligation joue egalement a l'egard des delegataires d'eau et d'assainissement,... meme si le cocontractant est une SPL,...

Pénalité, résiliation, non reconduction : des mesures d’exécution parfois contestées

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  • Article réservé aux abonnés
  • 21/03/23
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Exiger le paiement de penalites a l'egard d'un soumissionnaire defaillant, bien que la creance soit fondee, ne peut se faire au detriment des regles du cahier des charges. Sinon, l'operation de recouvrement du pouvoir adjudicateur peut faire l'objet...

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