6. D'autre part, il resulte des termes memes des dispositions citees au point 4 et notamment celles du dernier alinea de l'article 7.2 du reglement de consultation que, face a une offre qu'il estime irreguliere, le pouvoir adjudicateur dispose de...

4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe general du droit ne fait obligation a l'expert d'etablir un pre-rapport. L'expert, dans la conduite des operations de constat qui lui est confiee et dont il definit...

9. La decision de resiliation pour faute indique que cette sanction est prononcee en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC. Ces articles, qui concernent respectivement les obligations du titulaire du marche en matiere...