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28630 Résultats de recherche

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ce 10 octobre 2022 societe eiffage construction

  • 14/10/2022
  • 14h00

    • L'arret du 10 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles est annule.

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Le Conseil d’Etat précise le départ de la prescription d’une action pour fraude ou dol

  • 14/10/22
  • 12h 30

Le Conseil d'Etat precise le point de depart de la prescription d'une action fondee sur la responsabilite contractuelle pour faute assimilable a une fraude ou a un dol. Depuis la loi du 17 juin 2008, le regime de la prescription en matiere civile...

caa bordeaux, societe axs ingenierie , 11 octobre 2022, ndeg21bx02814

  • 14/10/2022
  • 11h23

    • 11. Neanmoins, les echanges de courriers susmentionnes entre le GPMG et la societe AXS Ingenierie, notamment celui du 14 aout 2018, indiquant qu'

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Sous-critères : l’acheteur n’est pas tenu d’informer les candidats des éléments d’appréciation

  • 14/10/22
  • 07h 02

La commune nouvelle d'Annecy conclut un marche de travaux pour la renovation du parking Bonlieu. Le lot "resine de sol" est attribue a la societe LGL Etancheite. La societe Peinta Concept, candidate evincee, saisit le Tribunal administratif de...

Une journée avec… Delphine Dussol : "l’insularité pose des difficultés spécifiques aux acheteurs publics"

Une journée avec… Delphine Dussol : "l’insularité pose des difficultés spécifiques aux acheteurs publics"

  • Article réservé aux abonnés
  • 14/10/22
  • 07h 01
  • Odile Herbillon

Directrice adjointe en charge des travaux, des achats et de la logistique au centre hospitalier de Bastia, Delphine Dussol surfe avec volontarisme et enthousiasme sur de nouvelles dynamiques d'achats, avec toutes les particularites liees a...

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L’acheteur public en mode «contrat-cyclique»

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>"). Bilan de la semaine :

ce 12 octobre 2022 nantes metropole

  • 13/10/2022
  • 15h00

    • La demande presentee par la societe Infokey devant le juge des referes du tribunal administratif de Nantes est rejetee.

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Des conditions clarifiées pour limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre

  • 13/10/22
  • 15h 00

Un acheteur public peut limiter le nombre de candidats admis a presenter une offre. Le Conseil d'Etat vient d'en preciser le cadre, a l'occasion d'un refere precontractuel. Il appartient au pouvoir adjudicateur >. Dans l'hypothese ou celui-ci...

ce 10 octobre 2022 communaute d'agglomeration du grand angouleme

  • 13/10/2022
  • 14h00

    • L'arret du 3 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annule.

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ta guadeloupe, sa pajamandy , 26 septembre 2022, ndeg2200959

  • 13/10/2022
  • 12h28

    • 9. La prohibition des offres anormalement basses et le regime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent etre detectees et rejetees ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions.

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