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Fissures et brèches dans la commande publique

Fissures et brèches dans la commande publique

(lire "Fin de la volatilite des prix de l'electricite avec le Power Purchase Agreement ? " - relire aussi "Achat public d'electricite : le recours aux corporate Power Purchase Agreement"). Par ailleurs, de nouvelles mesures d'assouplissement de...

Marchés de travaux : de nouveaux assouplissements pour les entreprises

  • 22/09/22
  • 13h 00

A l'occasion des Assises du Batiment et des Travaux Publics a Bercy, ce jeudi 22 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique, se rejouit d'abord des avancees apportees par l'avis...

Exclusion de la procédure de passation : le juge des référés tranche sur la forme

  • 22/09/22
  • 07h 03

L'office public Habitat Marseille Provence (OPHMP) lance une procedure de mise en concurrence pour l'attribution de l'accord-cadre a bons de commande relatif a des prestations d'entretien de maconnerie. La societe SAS Azur Bat se voit notifier son...

Entité reconnue adjudicatrice grâce à son rôle dans l'exploitation du réseau de transport

  • 22/09/22
  • 07h 02

La communaute intercommunale Reunion Est (CIREST) est une entite adjudicatrice dans le cadre de la passation de son marche relatif a l'exploitation de lignes regulieres de transport urbain sur son territoire. Une qualification reconnue par le...

[Tribune] Sous-critère ou élément d’appréciation : une tentative de théorisation

[Tribune] Sous-critère ou élément d’appréciation : une tentative de théorisation

Selon Yannick Tissier-Ferrer (Directeur de la Commande Publique - Ville d'Antony), la distinction qu'opere le juge administratif opere entre ce que les acheteurs doivent porter a la connaissance des candidats (les criteres et sous-criteres) et ce qui...

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Accès à la commande publique : la parole aux entreprises

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  • Article réservé aux abonnés
  • 22/09/22
  • 07h 00
  • Yannick Decara

Si l'amelioration de l'acces a la commande publique est une priorite affichee du legislateur comme des acheteurs, cela n'en reste pas moins un objectif difficile a atteindre, tant le tissu economique peut paraitre proteiforme. Quelles sont les...

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ce, avis ndeg 405540 du 15 septembre 2022

  • 21/09/2022
  • 23h51

    • Avis relatif relatif aux possibilites de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la theorie de l'imprevision

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daj fiche technique modification des conditions financieres et duree du contrat 21 septembre 2022

  • 21/09/2022
  • 23h44

    • Fiche technique relative aux possibilites offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financieres et la duree des contrats de la commande publique pour faire face a des circonstances imprevisibles et a l'articulation...

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ta rennes, societe ouest expansion, 16 septembre 2022, ndeg2005594

  • 21/09/2022
  • 15h01

    • 3. L'abandon d'un projet par une personne publique ne constitue pas en lui-meme un motif d'interet general permettant la resiliation unilaterale du marche correspondant. Il appartient donc au juge administratif de controler si le motif justifiant...

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ta bastia, centre hospitalier de bonifacio, 16 septembre 2022, ndeg2200628

  • 21/09/2022
  • 14h40

    • 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : > .

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