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28667 Résultats de recherche
Pas de marché public portant sur les missions relevant d’un emploi permanent d’un agent public
- 22/11/21
- 06h 02
Par convention du 11 janvier 2014, la commune de la Remaudiere, confrontee au depart de sa secretaire de mairie, decide de confier a la Societe Consulting Prive Public Cabinet Fidelia Consulting une "mission de transition" pour la gestion...
Ne pas sous-estimer les besoins des usagers au risque de modifier substantiellement le contrat
- 22/11/21
- 06h 01
La Chambre regionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine critique, dans un rapport d'observations d'octobre consacre a la Communaute de communes de l'Ile-de-Re, les multiples modifications operees par l'etablissement dans le cadre de son marche...
Fin des accords-cadres sans maximum... " et maintenant ?"
-
Article réservé aux abonnés
- 22/11/21
- 06h 00
- Mathieu Laugier
La fin des accords-cadres sans montant maximum conduit les pouvoirs adjudicateurs a revoir leurs pratiques dans la definition de leurs besoins. Et a s'interroger sur la facon de determiner ce seuil, quitte a fixer un montant artificiel. Face a cette...
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L’interdiction de soumissionner à l’épreuve du juge constitutionnel
- 19/11/21
- 16h 15
Les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique sont-ils contraires aux articles 8 et 16 de la Declaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? La question est posee au Conseil constitutionnel avec la question...
Répertoire des lobbys : l’extension locale en juillet 2022 inquiète la Haute autorité à la transparence de la vie publique
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- 12h 00
La Haute Autorite pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie un rapport sur l'encadrement de la representation d'interets. Elle y dresse le bilan du repertoire depuis sa creation mais, surtout, alerte sur les reisques, en termes...
« 52 à 0 » : beau score en faveur des lanceurs d’alerte !
- 19/11/21
- 10h 40
Le mercredi 17 novembre, l'Assemblee nationale a adopte a l'unanimite (52 voix pour ; 0 contre) la proposition de loi ndeg 4398 visant a ameliorer la protection des lanceurs d'alerte. selon l'expose des motifs. En realite, le droit francais doit...
Evaluation des biens de retour en cas de délégation de service public résiliée
- 19/11/21
- 06h 02
La CAA de Marseille rappelle qu'en cas de resiliation d'une convention avant son terme normal, pour un motif d'interet general, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a...
"Ouvrir les achats hospitaliers à tous ses acteurs"
-
Article réservé aux abonnés
- 19/11/21
- 06h 01
- Jean-François Gazon
Coordinateur regional de la thematique achats et transports sanitaires de l'ARS Paca, Franck Guyot vient de boucler, il y a quelques jours, le second Comite Regional des achats organise depuis son arrivee au sein du departement performance et...
Commande publique : tellement présente…
- 19/11/21
- 06h 00
- Jean-Marc Joannès
"La clarte, c'est une juste repartition d'ombres et de lumiere"Goethe > nous explique cette semaine Me Sophie Lapisardi (Cabinet Lapisardi Avocats- Presidente de Lexclair). Son propos : montrer a quel point les directions commande publique ont...
Prestations supplémentaires dans le CCAG MOE : et si le titulaire ne veut pas signer l’avenant ?
- 18/11/21
- 18h 00
Le CCAG Maitrise d'oeuvre continue de faire debat, plus de six mois apres sa publication. Comme en attestent les discussions animees du Club Marche Marches Oline) lors du Salon des maires et des collectivites locales 2021 (organise par Infopro...