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28546 Résultats de recherche

Trier par:

La non actualisation du planning de travaux ne constitue pas par elle-même une défaillance du maître d’ouvrage

  • 08/09/21
  • 07h 02

L'execution du marche de construction de l'unite hospitaliere de la femme, de la mere et de l'enfant prevue de mars 2003 a juin 2005, a connu un retard de 30 mois . Les travaux n'ont ete receptionnes que le 18 mars 2008, avec effet au 29 fevrier...

Intéressement versé par l’acheteur à son prestataire : la TVA est-elle incluse ?

Intéressement versé par l’acheteur à son prestataire : la TVA est-elle incluse ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 08/09/21
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Le montant de l'interessement verse au prestataire pour le recompenser de sa performance integre-t-il la TVA ? C'est a cette question que le Conseil d'Etat vient de repondre, dans un arret du mois de juin. L'occasion pour le juge de faire un point...

ce 20 juillet 2021 conseil national des barreaux

  • 07/09/2021
  • 11h00

    • " La demande presentee par le Conseil national des barreaux devant le tribunal administratif de Poitiers et ses conclusions presentees devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetees ".

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Marché à prix global et forfaire et indemnisation au-delà de "l’augmentation limite"

  • 07/09/21
  • 07h 02

Par un appel d'offre ouvert, la ville de Paris a engage une procedure d'attribution d'un marche public de travaux, a prix global et forfaitaire, relatif a l'amenagement des pelouses centrales de l'hippodrome d'Auteuil . Un des lots a ete attribue...

La CRC Bretagne pousse à la mise en place d’une stratégie et d’une politique d’achat public

  • 07/09/21
  • 07h 01

Pourquoi faire une strategie et une politique d'achat public ? La chambre regionale des comptes (CRC) Bretagne en donne les raisons dans son rapport d'observations sur la Communaute de communes de la Cote d'Emeraude de juillet. L'autorite de...

"Il ne devrait pas y avoir d'incompatibilité entre formalisme et discussion dans les relations contractuelles"

"Il ne devrait pas y avoir d'incompatibilité entre formalisme et discussion dans les relations contractuelles"

"Sur le papier du moins et a en croire une large frange de la doctrine economiste, la discussion semble etre le meilleur moyen d'assurer la rencontre optimale de l'offre et de la demande". En avant premiere, Francois Lichere ,Professeur agrege de...

caa douai 5 aout 2021, commune de willems, req. ndeg 2021, 20da00864

  • 06/09/2021
  • 13h30

    • "Le maitre d'ouvrage ne peut infliger de penalites pour retard pris dans la levee des reserves apres la reception des prestations que si le contrat l'a expressement prevu, ce qui n'est pas le cas en l'espece."

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Favoritisme : pas toujours nécessaire d’attendre le juge pénal

  • 06/09/21
  • 07h 02

La societe HDR Communications demande au juge administratif d'annuler ou, subsidiairement, de resilier le marche conclu le 20 janvier 2015 entre la region Lorraine et la societe Prodaction, relatif a l'accompagnement et la realisation d'outils...

La publication des données essentielles des marchés n’est pas facultative

  • 06/09/21
  • 07h 01

Depuis le 1er octobre 2018, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier, sur leur profil acheteur, les donnees essentielles de leurs marches publics et de leurs concessions dont les montants sont superieurs a 25 000 euros. Une obligation inscrite...

Le « coup de main » entre acheteurs est-il légal ?

Le « coup de main » entre acheteurs est-il légal ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 06/09/21
  • 07h 00
  • Aude Camus

Une personne publique peut-elle demander a un autre acheteur de l'aider a monter, lancer et executer "son" marche public ? Groupement de commande, contrat de cooperation, mise a disposition, mutualisation... quels sont les modes d'entraide entre...

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