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28533 Résultats de recherche

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Retards de travaux : les pénalités infligées par le maître d’ouvrage n’excluent pas l'indemnisation des autres entreprises

  • 25/06/21
  • 07h 01

La CAA de Marseille rappelle que, dans le cadre d'un contentieux tendant au reglement d'un marche relatif a des travaux publics, le titulaire du marche peut rechercher, outre la responsabilite contractuelle du maitre de l'ouvrage, la...

Quand une acheteuse privée débarque dans l’univers de la commande publique…

Quand une acheteuse privée débarque dans l’univers de la commande publique…

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/06/21
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Une acheteuse experimentee du secteur prive qui fait ses debuts cette annee dans l'achat public, voici le retour de Ketty Hector. Elle confie, a achatpublic.info, ses premieres impressions et les differences qu'elle percoit entre les deux univers...

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"La politique, c'est l'art de chercher les problemes, de les trouver, de les sous-evaluer et ensuite d'appliquer de maniere inadequate les mauvais remedes" Groucho Marx L'examen par le Senat du projet de loi "Climat et resilience" se revele...

cdbf 14 juin 2021, direction generale de la cohesion sociale (dgcs), ndeg 251-826

  • 24/06/2021
  • 17h32

    • Les prescriptions du code des marches publics et les regles applicables en matiere de commande publique sont, par nature, des regles non detachables d'une procedure d'execution des depenses publiques, sans qu'il y ait lieu d'operer aucune distinction...

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Les dispositions « commande publique » du projet de loi « 4D »

  • 24/06/21
  • 17h 30

C'est un texte tres attendu, ou en tout cas a l'intitule aguicheur pour les collectivites territoriales > : Differenciation : "permettre a chaque territoire d'adapter plus librement son organisation et ses actions" ; Decentralisation :...

caa nantes 18 juin 2021, societe action developpement loisir, req. ndeg 20nt03004

  • 24/06/2021
  • 16h58

    • >.

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Affaire Adrexo : « une défaillance partagée dans la compréhension de l’objet du marché »

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Le 23 juin, devant la Commission des lois du Senat, Gerald Darmanin, a reconnu des dysfonctionnements dans la distribution du materiel de propagande pour le premier tour des elections regionales et cantonales du 20 juin. Plus de 8,6 millions de plis...

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Action en responsabilité pour inexécution et décompte général et définitif

  • 24/06/21
  • 07h 01

La CAA de Paris rappelle que les collectivites locales sont recevables a demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant a des dommages et interets avant l'etablissement du decompte definitif. Tant qu'aucun decompte general et...

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  • Article réservé aux abonnés
  • 24/06/21
  • 07h 00
  • Anthony Bron

Par un arrete rendu le 17 mars dernier, la Chambre commerciale, economique et financiere de la Cour de cassation confirme que tout attributaire, ayant irregulierement obtenu un marche public, s'expose a une action en concurrence deloyale pouvant etre...