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Livraison d’ouvrages non conformes pour l’exploitation d’une DSP : "nul ne peut se faire justice à soi même"

  • 15/06/21
  • 07h 02

En 2010, par une delegation de service public, la commune de Gironville-sur-Essonne confie a l'office departemental des centres de vacances et de loisirs (ODCVL) "Comptoir de projets educatifs" la commercialisation, la gestion et l'exploitation du...

Groupement d’entreprises et représentation devant le juge du contrat

  • 15/06/21
  • 07h 01

La CAA de Bordeaux rappelle qu'il resulte de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de prestations intellectuelles, que les entrepreneurs groupes sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est...

Dans les coulisses d’un contrôle de légalité

Dans les coulisses d’un contrôle de légalité

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/06/21
  • 07h 00
  • Aude Camus

Un an apres la mise en place de la demande de prise de position formelle, nous avons interroge une cheffe du bureau du controle de legalite pour savoir si les demandes ont abonde. Nous en avons profite pour en savoir un peu plus sur ce service de...

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caa paris 4 juin 2021, societe thyssenkrupp ascenseurs, req. ndeg 19pa00631

  • 14/06/2021
  • 17h13

    • "Il resulte des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives generales que, lorsqu'intervient, au cours de l'execution d'un marche, un differend entre le titulaire et l'acheteur, resultant d'une prise de position ecrite,...

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Les achats de masques et vaccins ne passent pas le cap de la transparence

  • 14/06/21
  • 17h 00

A l'occasion du G7, Gavin Hayman, directeur executif de l'Open Contracting Partnership, organisme militant pour la transparence des contrats publics, appelle, dans une tribune publiee dans Le Monde, les pays du G7 a faire toute la lumiere sur les...

caa marseille 31 mai 2021, sas barsalou, req. ndeg18ma05257

  • 14/06/2021
  • 16h33

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Attestions fiscales et sociales pour soumissionner

  • 14/06/21
  • 14h 40

C'est la fin de l'attestation "AGEFIP" etablissant que les pretendants aux contrats de la commande publique concernes respectent l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap. Un arrete du 17 mars modifie l'arrete du 22 mars 2019...

Le juge ne doit pas toujours s’attacher à la qualification faite par le requérant

  • 14/06/21
  • 14h 00

Un candidat evince demande la resiliation d'un marche. Le tribunal administratif rejette sa demande. Devant la CAA de Bordeaux (CAA Bordeaux 28 novembre 2011, req. ndeg 17BX02648) le requerant fait valoir >. Pour la cour, il s'agit de conclusions...

Impartialité : tout dépend du degré réel d’influence

  • 14/06/21
  • 07h 02

La societe Novacoiff demande au juge administratif d'annuler les accords-cadres conclus en 2017 entre la chambre des metiers et de l'artisanat de la region Provence-Alpes-Cote d'Azur et la societe Hair Agency, relatifs respectivement a la...

L’exploitation des courts de tennis du Sénat ne relève pas d’une délégation de service public

  • 14/06/21
  • 07h 01

Le Senat a conclu, le 12 janvier 2016, une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation des six courts de tennis situes dans le jardin du Luxembourg par la Ligue de Paris de Tennis pour une duree de...