Mise en place par l'arrete du 18 mai 1951, l'obligation legale de decoration des constructions publiques avait ete imaginee des les annees 1930 par le ministre de l'Education nationale et des Beaux-Arts, Jean Zay. La procedure du 1 % artistique...

Recommandation ndeg 1 : Exiger du delegataire et de l'assistance a maitrise d'ouvrage une presentation des resultats des controles reglementaires permettant de s'assurer du respect des valeurs limites de rejets des polluants fixees par l'arrete...

Recommandation ndeg 3 : Demander au delegataire les documents contractuellement prevus a la DSP lui permettant d'assurer le controle et le suivi qui lui incombent.