"Il appartient (au requerant) de fournir aux juges tous elements, relatifs notamment aux pratiques observees pour des marches comparables ou aux caracteristiques particulieres du marche en litige, de nature a etablir dans quelle mesure ces...

"Le caractere irregulier de la decision de resilier un marche public fait obstacle a ce que le surcout resultant de cette resiliation et notamment des marches de substitution, soit mis a la charge de son titulaire, alors meme que la resiliation...

La requete de la societe Spallian est rejetee.

Le Conseil d'Etat sursoit a statuer et renvoi au Tribunal des Conflits la question de savoir si l'action du sous-traitant en paiement contre l'association Philharmonie de Paris est de la competence ou non de la juridiction administrative.

"L'article 57, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ne s'oppose pas a une reglementation nationale en...

" La personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier unilateralement un tel contrat, sous reserve des droits a indemnite de son cocontractant. Si l'etendue et les modalites de cette indemnisation peuvent...