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28864 Résultats de recherche
caa marseille15 avril 2020, societe vert marine, req. ndeg 20ma00756.pdf
- 28/04/2020
- 12h12
Aux termes de l'article R. 532-3 du Code de justice administrative: " Le juge des referes peut, a la demande de l'une des parties formee dans le delai de deux mois qui suit la premiere reunion d'expertise, ou a la demande de l'expert formee a tout...
Le principe d’égalité ne vaut pas pour les pénalités de retard
- 28/04/20
- 07h 02
Le centre hospitalier de Laon a confie a la societe Slam Metallerie l'execution d'un marche (lot "Metalleries exterieures et interieures). La societe conteste devant le juge administratif le chiffrage du decompte general et definitif et notamment...
Marché de travaux à prix forfaitaire et modification des données initiales du contrat
- 28/04/20
- 07h 01
Par un marche conclu le 12 fevrier 2008, l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat confie a la societe ICP la realisation du lot "platrerie, isolation, plafonds suspendus" pour la rehabilitation de l'ancien site de la clinique Bon Secours...
La préférence européenne : ce que permet le code de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Une disposition du code de la commande publique, passee inapercue jusqu'alors, pourrait emerger dans les marches publics post Covid-19 : la preference europeenne dans les achats. Dans un contexte ou il faut plus d'autonomie strategique pour l'Europe,...
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Offre inacceptable ou fixation légale des tarifs ?
- 27/04/20
- 07h 02
Par un avis d'appel public a la concurrence publie le 6 juillet 2013, le centre hospitalier du Pays de Gier (CHPG) lance une consultation en vue de la passation, selon une procedure adaptee, d'un accord-cadre avec un seul operateur portant sur la...
Capacités techniques des candidats à un marché public : le juge supporte mal l’incertitude…
- 27/04/20
- 07h 01
Le departement de Saone-et-Loire lance en janvier 2017 une procedure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marche public de fournitures pour acquerir des camions benne pour l'entretien des routes departementales. Le marche est attribue a...
Une rédaction des marchés compréhensible pour faciliter l'accès des TPE/PME
-
Article réservé aux abonnés
- 27/04/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Les TPE/PME vont candidater davantage dans les marches publics des qu'elles pourront reprendre leurs activites perturbees par la crise du Covid-19. Des structures, qui jusqu'a present s'en detournaient, commenceraient deja a s'y interesser. Pour...
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- 11h 46
Est paru au Journal officiel le 24 avril un decret du 23 avril 2020 (ndeg 2020-466) completant le decret ndeg 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures generales necessaires pour faire face a l'epidemie de covid-19 dans le cadre de l'etat...
L’université des achats se penchera sur « La nouvelle responsabilité des Achats »
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- 11h 30
L'edition 2020 des Universites des Achats, organisees par le Conseil National des Achats (CNA), se tiendra le 8 septembre 2020 au Palais des Congres d'Issy-les-Moulineaux. Une journee dediee a la reflexion, que le CNA veut collective, sur la...
Contentieux : nouveau round entre exception au principe du contradictoire et communication des documents administratifs
- 24/04/20
- 07h 02
La decision du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (ndeg 426623) porte sur la communication du dossier de la cession au secteur prive de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la societe Aeroports de Lyon. Apres avoir rappele la...
