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28836 Résultats de recherche

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ce 21 octobre 2019 societe alliance

  • 07/11/2019
  • 6h59

    • Le pourvoi de la societe Alliance est rejete

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caa nancy 17 octobre 2019, sa snef, req ndeg 18nc01090

  • 07/11/2019
  • 6h58

    • Dans le cas de receptions partielles, ce projet doit etre adresse apres la notification de la derniere decision de reception partielle. Le decompte general est unique pour tous les travaux, quelle que soit leur date de reception.

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caa nancy 17 octobre 2019, sas dybiec obs, req ndeg17nc02898

  • 07/11/2019
  • 6h57

    • 1 - Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens des articles 13.4.5 et 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009 que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la...

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Concession de service public : comment apprécier le tarif de redevance

  • 06/11/19
  • 07h 03

L'Union Maritime de Mayotte (UMM) demande au juge administratif d'annuler l'arrete par lequel le president du conseil departemental de Mayotte a approuve les tarifs d'outillages publics dans la zone portuaire de Mayotte, tarifs fixes au titre de...

Marché public de travaux : le retard du serrurier qui désorganise tout un chantier

  • 06/11/19
  • 07h 02

Le liquidateur judiciaire de la societe SAM+ demande au juge administratif de condamner in solidum le centre hospitalier de Cluny, la SCP Garbit et Blondeau et l'atelier d'architecture Benoit a reparer des prejudices subis par la societe SAM+ du...

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caa paris 22 octobre 2019, union maritime de mayotte, req. ndeg 17pa22159

  • 06/11/2019
  • 6h55

    • "Pour etre legalement etablie - et, en particulier, ne pas revetir le caractere d'une imposition dont seul le legislateur pourrait fixer les regles - une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la...

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caa lyon 17 octobre 2019, societe sam+, req ndeg 17ly02077

  • 06/11/2019
  • 6h50

    • Des lors, en n'etant pas en mesure d'executer les prestations objet du marche dans le delai prevu et en accumulant un retard de deux cent trente-cinq jours, la societe SAM+ a commis une faute de nature a justifier la resiliation du marche a ses...

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caa douai 15 octobre 2019 commune de faches-thumesnil req ndeg18da00007

  • 05/11/2019
  • 7h05

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