Règlements de consultation : il est possible de s’affranchir des exigences inutiles

  • 14/01/2009

Dans une décision du 22 décembre 2008 (1), le Conseil d’Etat considère qu’une entité adjudicatrice « peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public ». La ville de Marseille, requérante dans l’affaire relative à l’arrêt, avait écarté l’offre d’un groupement mené par France Télécom parce qu’elle ne comportait pas tous les éléments exigés dans le règlement de la consultation (un marché portant sur l’installation d'un dispositif de vidéo-protection urbaine et la fourniture de prestations de services associées). Le barème des prix de location par le propriétaire des lignes téléphoniques nécessaires aux transports aux données vidéos ne figurait pas dans la seconde enveloppe. Or il s’agit-là d’un « tarif public accessible à toute personne susceptible d'en faire la demande auprès des agences France Télécom » souligne la Haute juridiction administrative. Aussi, « le défaut de fourniture, par un candidat, du tarif de location pratiqué par France Télécom n'empêchait pas la ville de Marseille d'apprécier la valeur des offres ».

(1) Décision du Conseil d’Etat du 22 décembre 2008, requête n°314244, Ville de Marseille  CE 22 décembre 2008 Marseille (158.33 kB)