Conditions pour invoquer Tropic

  • 19/01/2009

Par une décision du 22 décembre (1), le Conseil d’Etat a rejeté un pourvoi invoquant à mauvais escient la jurisprudence Tropic. « Un recours en annulation d'un acte détachable du contrat ne saurait s'analyser comme une action en justice ayant le même objet que le recours contestant la validité du contrat ouvert par la jurisprudence [Tropic], quand bien même la finalité poursuivie par le requérant, soit la résiliation ou l'annulation du contrat, serait la même dans les deux cas ». Par quatre fois, la société Berri Développement, candidat évincé d’une procédure de passation d'un traité de concession d'aménagement en vue de la reconversion d'une caserne située à Vernon, a attaqué devant le juge administratif la procédure lancée par la communauté d'agglomération des portes de l'Eure et signée le 28 septembre 2007. Elle a pour cela formé ses premiers recours avant la naissance de la jurisprudence du 16 juillet 2007. Celle-ci étant applicable aux actions en justice « ayant le même objet et déjà engagées avant cette date », elle croyait pouvoir en bénéficier. La Haute juridiction administrative ne l’a pas suivie sur ce point.

(1) Décision du Conseil d’Etat du 22 décembre 2008, requête Société Berri Développement  CE 22 décembre 2008 société Berri (146.39 kB)