Passation : les critères qui lèsent les entreprises
Depuis son arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat oblige le juge administratif à rechercher si une entreprise qui attaque une procédure de passation a été lésée (ou est susceptible de l’être) par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence contenus dans les avis de publicité. A l’occasion d’un litige concernant la commune de Toulon, le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, a proposé à la Haute juridiction d’appliquer également cette jurisprudence aux manquements présents dans les cahiers des charges. Lors d’une audience du 7 janvier, il s’est en effet prononcé en faveur de la possibilité d’invoquer devant le juge des référés précontractuels la méconnaissance, par le cahier des charges, d’un arrêté ministériel. Dans l’affaire, sur laquelle il s’appuyait, la ville de Toulon avait exigé des candidats des spécifications techniques contraires à des prescriptions ministérielles en matière de disposition de panneaux sur la voie publique (La consultation portait sur la mise à disposition, l’installation et l’entretien de mobiliers urbains d’information). Cette clause avait « une incidence sur les charges supportées par les entreprises », selon le commissaire, car celles-ci devaient modifier leurs produits pour répondre aux spécifiques particulières demandées par la collectivité. Cette situation créait un déséquilibre entre les candidats et avait eu un effet discriminatoire pour l’entreprise requérante. Le commissaire a proposé l’annulation de la procédure sur ce motif. Le Conseil d’Etat se prononcera sous peu.
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24 07h05
- Nicolas Lafay
Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Indemnité versée à un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession : du nouveau !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Une pondération des critères d’attribution de 50/50 ? Déconseillé !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 06h05