Maître d’ouvrage non assujetti à la TVA et indemnisation calculée TTC

  • 09/03/2009

En cas de désordres apparu sur un ouvrage commandé par une personne morale de droit public non assujettie à la TVA, « il y a lieu de calculer les indemnités dues(…) toutes taxes comprises », rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 4 mars concernant la Cité des sciences et de l’industrie à Paris (1). Le montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage correspond au montant des frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais « comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raisons de ses propres opérations », indique l’arrêt.  Or, en vertu de l’article 256B du code général des impôts, une personne morale de droit public est présumée ne pas être assujettie à la TVA pour l’activité de ses services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs (sauf conditions particulières de distorsion de concurrence). Et quand il n’y a pas débat sur ce point lors de l’instruction, elle n’a pas à apporter la preuve de cette absence d’assujettissement.

(1) Décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2009, requête n°296069, Cité des Sciences et de l’Industrie  CE 4 mars 2009 Cité des sciences (329.55 kB)