La rubrique « quantité » des accords-cadres

  • 29/05/2009

Le 20 mai (1), le Conseil d’Etat a cassé deux ordonnances du TA de Rennes annulant deux procédures (un accord-cadre et un marché à bons de commande) passées en 2008 par le ministère de la Défense pour l’achat de matériels de cuisine. En cause, encore et toujours les rubriques recours VI.4.2 et VI.4.3 (2) des avis d’appel public à la concurrence. La haute juridiction a rappelé une nouvelle fois qu’un organisme adjudicateur n’avait pas besoin de remplir l’une et l’autre pour être dans les clous : une seule des deux suffit.  Mais pour le litige sur les accords-cadres (3), il n’a pas suivi les conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, tendant à l’annulation de la procédure. Les juges du Palais-Royal ont estimé que le ministère de la Défense avait certes commis une erreur en n’indiquant pas les quantités de matériel ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché dans la rubrique « Quantité ou étendue globale » de l’avis de publicité (il avait juste mentionné l’achat de 171 articles). Mais, selon eux, la société requérante contre la procédure n’a apporté « aucun élément sur le lien éventuel entre ce manquement et le motif du rejet de son offre lié à la tardiveté de celle-ci, de nature à justifier que ce manquement l'aurait lésée ou aurait été susceptible de la léser ».  La directive 2004/18/CE impose d’indiquer, en cas d’accords-cadres, leur durée, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer.

(1) Décisions CE du 20 mai 2009, Ministre de la Défense, req. n°316601 & 316602  CE 20 mai 2009 Défense (291.29 kB) ;  CE 20 mai 2009 Defense bis (258.75 kB)

(2) La rubrique VI.4.2 est relative aux délais d'introduction des recours, la rubrique VI.4.3 permet d’indiquer les coordonnées du service auprès duquel les renseignements concernant l’introduction des recours peuvent être obtenus.

(3) Lire l'article De la friture dans les cuisines de la marine nationale

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