« L’attribution d’un bonus joue un rôle et crée une incertitude sur la pondération des critères ». Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 3 juin, le rapporteur public, Bertrand Dacosta s’est dit « réservé sur l’utilisation de telles méthodes ». Il s’exprimait à l’occasion d’un litige relatif à un accord-cadre, passé en 2007 par le ministère de la justice, pour la location de dispositifs de placement sous surveillance électronique (bracelets électroniques). L’AAPC listait bien tous les critères de sélection des offres, mais seul le règlement de consultation évoquait l’attribution d’un bonus pour toute offre proposée en cohérence avec le cadre technique du ministère. Selon le rapporteur public, un tel système est à même de « perturber les entreprises ». Toutefois, il ne propose pas d’annuler la procédure lancée par le ministère car, en l’espèce, l’attribution dudit bonus n’a eu aucune incidence sur le rejet de l’offre de la société CS Systèmes d’information qui contestait la légalité de la consultation. Il ne représentait en effet que 10 points sur mille en jeu, soit 1% de la note finale. Trop peu pour avoir eu quelconque influence, la requérante ayant obtenu une note inférieure de 220 points par rapport au score réalisé par l’attributaire du marché. Le Conseil d’Etat rendra sa décision dans quelques semaines.