Rubriques « recours » : encore un peu plus de liberté

  • 25/06/2009

Les rubriques recours des AAPC continuent de faire parler d’elles. Le Conseil d’Etat vient de valider la passation d’un accord-cadre du ministère de la Défense (1), malgré une indication inscrite au mauvais endroit. La rubrique VI.4.2. (introduction des recours) de l’avis comportait l'indication du service auprès duquel des renseignements pouvaient être obtenus pour les voies et délais de recours. Cette information aurait dû figurer dans la rubrique VI.4.3. Comme il est maintenant constant que les personnes publiques peuvent remplir alternativement l’une ou l’autre rubrique et que cette « erreur matérielle » n’était pas de nature à induire en erreur les candidats, la haute juridiction a rejeté le grief. Rien dans le dossier ne montrait une quelconque lésion pour la société requérante. Elle a également rejeté une seconde doléance relative à la mention, par le ministère, d’un prix unitaire fournie par l’entreprise lors d’un précédent marché. « Si ce montant correspondait au prix fixé dans le cadre d'un précédent marché conclu par la société requérante avec le ministre de la Défense, ce prix avait été rendu public par l'avis d'attribution du marché », ont rétorqué les juges. Le ministère n’a donc pas méconnu ses obligations de mise en concurrence par la divulgation d'un prix couvert par un secret.

(1) Décision du Conseil d’Etat du 10 juin 2009, Ministre de la Défense, requête n° 321844  CE 10 juin 2009 ministère de la Défense (244.39 kB)