Accorder une valeur aux bonus

  • 17/07/2009

Dans une décision (1) du 8 juillet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il convient de valoriser un bonus, lorsque l’acheteur emploie ce système. Pour un marché de location de bracelets électroniques, le ministère de la Justice avait omis de préciser dans le règlement de la consultation l’importance et les modalités d’attribution d’un bonus aux candidats dont l’offre s’accordait avec le cadre technique ministériel. « Ce défaut constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence », indique la haute juridiction dans son arrêt. Elle n’a pas, pour autant, sanctionné la procédure de passation du marché, l’entreprise requérante n’ayant pu être lésée par ce manquement. Le bonus ne représentait que 10 points sur les 1000 en jeu pour remporter la mise. La société n’a obtenu que 4 points pour le bonus. L’écart entre sa note finale et celle de l’entreprise lauréate était de 220 points. Aussi «  le jeu du bonus limité à 10 points n'a pu exercer aucune influence sur le choix par le pouvoir adjudicateur de l'offre économiquement la plus avantageuse », ont conclu les juges.

(1) Décision du Conseil d’Etat du du 8 juillet 2009, Ministre de la Justice, req. n°318187  CE 8 juillet 2009 ministère de la Justice (306.8 kB)