DSP et rupture d’égalité entre les candidats

  • 30/07/2009

Le 22 juillet, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un pourvoi en cassation visant à contredire l’annulation d’une procédure de passation de DSP relative à la distribution d’eau lancée en 2008 (1). La consultation avait été sanctionnée par le juge des référés pour rupture d’égalité entre les candidats. Le préposé du délégataire sortant avait mis en ligne une modification du cahier des charges de la DSP et les délais laissés aux candidats pour formuler leur offre étaient insuffisants. Le premier motif aurait, selon le juge, influencé l’élaboration du cahier des charges de la consultation dans un sens favorable aux intérêts du délégataire sortant. Quant au second, l’organisme public en cause, le syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Cubzadais-Fronsadais (Gironde), prétextait devant la haute juridiction avoir laissé neuf jours supplémentaires aux candidats pour déposer leur offre, mais cela n’a pas suffi pour faire admettre son pourvoi. Les sages du Palais-Royal n’ont pas non plus retenu le grief selon lequel le juge des référés aurait omis de se prononcer sur la présence ou non du projet de contrat dans le document de consultation initial.

(1) Décision du Conseil d’Etat du 22 juillet 2009, Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Cubzadais Fronsadais, req. n° 317995   CE 22 juillet 2009 syndicat du Cubzadais (139.7 kB)