La liste des manquements SMIRGEOMES s’allonge

  • 31/07/2009

Le 22 juillet, le Conseil d’Etat a cassé une nouvelle fois une ordonnance de référé sur le fondement de la jurisprudence SMIRGEOMES (1). En vue d’acquérir un logiciel de gestion des marchés publics, la ville de Nice avait lancé une consultation en s’emmêlant dans la qualification du contrat et les indications fournies. Le juge a relevé des contradictions entre accord-cadre et marché à bons de commande, ainsi que des informations relatives aux variantes ambiguës et imprécises. Mais ces manquements ne suffisaient pas pour annuler la procédure. Le juge des référés aurait dû rechercher s’ils pouvaient léser la société requérante... La haute juridiction a, sur le fond, écarté tous les griefs de l’entreprise liés à la contradiction sur la nature du contrat, au manque de précision dans l'estimation du montant du marché, au manque d'information sur les quantités indicatives et les prix unitaires, à une présentation du bordereau de prix confuse, aux conditions de présentation des variantes. La société requérante avait pu présenter sa candidature et déposer une offre, et l’instruction n’a pas démontré qu’elle ait pu être lésée par les irrégularités invoquées, à les supposer établies.

(1) Décision du Conseil d’Etat du 22 juillet 2009, Commune de Nice,  CE 22 juillet 2009 Nice (201.56 kB)