Smirgeomes s’applique aux manquements liés à la définition des prestations

  • 20/11/2009

Le juge doit rechercher si un candidat évincé est susceptible d’être lésé ou risque de l’être, « fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente », lorsque le requérant reproche à une procédure d’avoir été imprécise sur la définition des prestations, objet du marché. C’est ce qu’il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 4 novembre (1).  La haute juridiction a annulé pour erreur de droit une ordonnance de référé du TA de Toulon parce que le juge n’avait pas effectué cette recherche. En l’espèce, l’entreprise (la SNEF) n’a pas été lésée car sa candidature a été admise et elle « a présenté une offre correspondant à l’objet du marché ». Pis, la SNEF « n’a pas même soutenu devant le juge des référés avoir été lésée ou avoir été susceptible de l’être par les irrégularités ainsi invoquées »… Pour les sages du Palais-Royal, elle ne pouvait donc utilement se prévaloir de tels manquements à l’appui de sa requête.

(1) Décision du Conseil d’Etat du 4 novembre 2009, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée,  CE 4 novembre 2009 Toulon (290.9 kB)