Sous-critères : Montauban perd la partie
Comme pressenti, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation de la commune de Montauban (1) contre l’annulation de l’une de ses procédures pour cause de sous-critères non annoncés. La collectivité pense que le juge a ainsi « posé un principe de publication des sous-critères et qu’ayant constaté l’absence de publication, il ne s’est pas livré à une appréciation de la portée de ce manquement ni recherché si celui-ci avait lésé les candidats ». A l’audience (2), le rapporteur public avait écarté ce grief. Les sages du Palais-Royal ont suivi ses conclusions. Ils ont aussi refusé d’entendre la commune sur un autre grief relatif à la désignation du juge du référé du TA de Toulouse qui a annulé la procédure. Selon la collectivité, celle-ci ne serait pas régulière parce que « la décision de désignation visée dans l’ordonnance ne comporte pas de date ». L’argument n’a pas été retenu.
(1) Décision du Conseil d’Etat du 4 novembre 2009, Commune de Montauban, CE 4 novembre Montauban (101.66 kB)
(2) lire notre article : Sous-critères : comment s’y prendre ?
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