Sous-critères : Montauban perd la partie

  • 23/11/2009

Comme pressenti, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation de la commune de Montauban (1) contre l’annulation de l’une de ses procédures pour cause de sous-critères non annoncés. La collectivité pense que le juge a ainsi « posé un principe de publication des sous-critères et qu’ayant constaté l’absence de publication, il ne s’est pas livré à une appréciation de la portée de ce manquement ni recherché si celui-ci avait lésé les candidats ».  A l’audience (2), le rapporteur public avait écarté ce grief. Les sages du Palais-Royal ont suivi ses conclusions. Ils ont aussi refusé d’entendre la commune sur un autre grief relatif à la désignation du juge du référé du TA de Toulouse qui a annulé la procédure. Selon la collectivité, celle-ci ne serait pas régulière parce que « la décision de désignation visée dans l’ordonnance ne comporte pas de date ». L’argument n’a pas été retenu.

(1) Décision du Conseil d’Etat du 4 novembre 2009, Commune de Montauban,   CE 4 novembre Montauban (101.66 kB)

(2) lire notre article : Sous-critères : comment s’y prendre ?