DSP : bien mal acquis ne profite jamais

  • 24/12/2009

Par une décision du 14 décembre (1), le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de DSP lancée par le syndicat des eaux de la région de Criquetot-L’Esneval (Seine-Maritime). Au cours de la consultation avait été transmis aux candidats en lice, la Lyonnaise des Eaux et la Compagnie fermière de services publics, un compte-rendu de réunion comportant les principales caractéristiques des offres. « La transmission de ce document, eu égard à son contenu, était susceptible d’avoir lésée la Compagnie fermière de services publics en permettant à sa concurrente d’améliorer son offre », ont jugé les sages du Palais-Royal. « Malgré l’absence de preuve directe de la transmission du compte-rendu de la réunion », le juge des référés n’a pas commis d’erreur en sanctionnant la consultation. Quant à la procédure de référé précontractuel engagée, la haute juridiction a estimé que l’absence de limitation à l’injonction de différer la signature du contrat dans l’ordonnance de suspension (qui était alors de 20 jours puisqu’il s’agissait de DSP lancée avant le 1er décembre 2009) était « sans incidence sur la régularité de l’ordonnance par laquelle il [le juge des référés] se prononce finalement sur la demande ».

(1) CE 14 décembre 2009, Lyonnaise des eaux France, n°328157  CE 14 décembre 2009 Lyonnaise des Eaux (708.11 kB)