Réclamations : bien formuler sa réponse aux entreprises

  • 04/01/2010

Inciter un titulaire à différer sa saisine du juge administratif peut être synonyme de renonciation à certains de ses droits. Dans le cadre d’un litige à propos d’un décompte général d’un marché de travaux, l’Etat a incité par courrier le titulaire d’un marché passé par la DDE du Calvados à retarder sa saisine du juge administratif. Dans sa missive, il lui signifiait que la démarche était prématurée et qu’il convenait d’attendre la décision du maître d’ouvrage sur le différend l’opposant à la personne responsable du marché. Mais l’entreprise avait bien suivi toutes les démarches préalables de contestation du décompte prévues par le CCAG travaux (y compris devant le comité consultatif pour le règlement amiable des litiges), et le délai contractuel des six mois avait commencé à courir. Dans une décision rendue le 16 décembre (1), le Conseil d’Etat a considéré que l’Etat devait alors « être regardé comme ayant renoncé expressément aux effets de la forclusion contractuelle prévue à l’article 50.32 (correspondant à l’article 50.3.2 du CCAG travaux 2009, ndlr), la société devant être pour sa part regardée comme ayant implicitement accepté cette renonciation ».

(1) CE 16 décembre 2009, Société DG Entreprise, n°305567,  CE 16 décembre 2009 société DG Entreprise (395.63 kB)