Le CCTG Travaux, un simple document-type dépourvu de portée juridique

  • 13/01/2010

Un CCTG ne vaut pas un CCAG. Dans une décision du 30 décembre, le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre l’arrêté du 6 mars 2008 modifiant le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés de travaux parce que la disposition réglementaire « ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief » (1). Le CCTG Travaux est « un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n’est pas obligatoire pour les parties aux contrats », expliquent les sages du Palais-Royal dans leur décision en s’appuyant sur l’article 13 du CMP. Pour cette raison, ils se sont alors dispensés d’étudier les moyens présentés devant eux par la société Aquitaine Bio Teste. Lors de l’audience du 2 décembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta s’était pourtant montré favorable à un tel examen (2).

(1) CE 30 décembre 2009, Société Aquitaine Bio Teste  CE 30 décembre 2009, Société Aquitaine Bio Teste (113.14 kB)

(2) Lire notre article : Recours contre le CCTG Travaux