Publicité des sous-critères et de leur pondération pour les procédures formalisées

  • 26/05/2010
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Lors de l’audience du Conseil d’Etat du 19 mai, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a encouragé les juges à suivre la jurisprudence européenne sur la publicité des sous-critères et de leur pondération pour les procédures formalisées. Dans l’affaire examinée, la commune de Saint-Pal de Mons n’avait pas annoncé dans son AAPC qu’elle départagerait les réponses à son appel d’offres sur le plan technique en fonction de sept sous-critères. C’est lors de la communication des motifs du rejet de sa proposition que l’un des candidats a découvert leur existence et leur pondération. Le juge des référés du TA de Clermont-Ferrand a annulé la procédure d’attribution. « Obliger l’affichage dès le début a plusieurs vertus (…). L’opacité peut à l’inverse dissuader les entreprises de se manifester », a éclairé Bertrand Dacosta. « Si le pouvoir adjudicateur compte utiliser des sous-critères, il doit l’annoncer dès le début de la procédure. De même, s’il compte les pondérer. » Il a proposé le rejet du pourvoi en cassation de la collectivité. Une telle prise de position de la part du Conseil d’Etat sur les procédures formalisées ne remettrait pas en cause, selon lui, la jurisprudence ANPE (1) qui concerne les MAPA.

(1) Voir nos articles :
Sous-critères : comment s’y prendre ?

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