Motiver l’atteinte excessive à l’intérêt général

 26/07/2010

Dans une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt insuffisamment motivé de la CAA de Marseille sur la question de l’atteinte excessive à l’intérêt général (1). Le juge de cassation a considéré qu’il n’était pas à même d’exercer son contrôle et a renvoyé l’affaire devant la cour. Etait en cause un marché de maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement de l’hôpital de Béziers pour lequel l’établissement avait choisi un projet non conforme, par sa hauteur, aux dispositions du plan d’aménagement de la ZAC. Devant la CAA, le centre hospitalier avait argué que le constat de la nullité du contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général « eu égard aux besoins du service hospitalier, aux exigences de sécurité et au coût de l’engagement d’une nouvelle procédure de sélection ». Mais « en ne répondant explicitement que sur le coût de l'engagement d'une nouvelle procédure et en se bornant à relever, pour le reste, qu'il n'y avait aucune circonstance de nature à démontrer une atteinte excessive à l'intérêt général, la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne mettant pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle », ont relevé les sages du Palais-Royal.

(1) CE 19 juillet 2010, Centre hospitalier de Béziers,
CE 19 juillet 2010 centre hospitalier de Béziers (1.05 MB)

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