« Sous réserve qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, quelles qu'en soient les causes, l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet envisagé est au nombre des motifs d'intérêt général pouvant justifier la passation d'un contrat de partenariat » (1). Presqu’un an jour pour jour, le Conseil d’Etat, pour interpréter l’article L. 1414-2 du CGCT dans sa version antérieure à la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariats, a repris à son compte, le 23 juillet, la définition de l’urgence donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 24 juillet 2008 à propos de ce même texte législatif.

Avec quand même une petite touche personnelle et sans surprise au regard de l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats : peu importe la cause du retard. Conformément aux conclusions du rapporteur public (2), la haute juridiction n’a pas retenu la responsabilité du conseil général du Loiret dans le retard pris par le projet de construction du collège à Villemandeur. « Il n’incombait pas à la cour administrative d’appel de vérifier la circonstance, qui serait sans incidence sur la légalité du recours au contrat de partenariat, que le retard constaté aurait été imputable au département ».  L’important est qu’il y avait urgence à faire construire un collège pour « rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l’enseignement dans le département ».  Cette circonstance justifiait à elle seule le recours au contrat de partenariat dans le Loiret.

Perturbation du fonctionnement du service public de l’enseignement

Car perturbation du fonctionnement du service public de l’enseignement il y a eu selon les juges du Palais-Royal. L’accueil de 900 élèves au lieu des 600 prévus dans un collège voisin pendant les travaux a « entraîné pendant deux ans, jusqu’à l’ouverture du collège de Villemandeur, et compte tenu de la distance séparant les deux localités, de nombreuses difficultés relatives à la gestion des locaux, à la discipline et à la sécurité des élèves, ainsi qu’aux possibilités d’accès à la cantine », ont-ils relevé. Le service public de l’enseignement s’en trouvait affecté. En revanche, l’argument selon lequel le recours à un contrat de partenariat permettait de gagner un an par rapport à d’autres procédures de commande publique a été jugé « surabondant », mais « sans incidence sur la solution ». La CAA de Nantes n’avait pas besoin d’apprécier le gain de temps potentiel d’un contrat de partenariat par rapport à d’autres méthodes pour justifier le recours à ce type de procédure.

Pour débouter le syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment et un requérant local, le Conseil d’Etat a également écarté les griefs portés contre le rapport d’évaluation préalable et contre l’incompétence de la commission permanente du conseil général. Celle-ci avait bien reçu délégation « pour l’ensemble des attributions du conseil général relatives au contrat de partenariat envisagé pour la construction du collège de Villemandeur, y compris pour choisir le partenaire privé et autoriser le président de conseil général à signer le contrat ». Quant au rapport d’évaluation préalable, il « comportait un exposé précis et propre à assure l’information des membres de la commission permanente ».  Enterré par le TA d’Orléans, le contrat de partenariat, signé 2006 entre le conseil général du Loiret et la société Fip-Auxifip, une première fois ranimé par la CAA de Nantes, est, cette fois, bel et bien ressuscité.  
 
(1) CE 23 juillet 2010, SNSO & JP L. c/ Conseil général du Loiret,  CE 23 juillet 2010 Villemandeur (3.16 MB)
(2) Lire notre article : la fin des soucis pour le PPP de Villemandeur ?


Bénédicte Rallu © achatpublic.info