Le 19 janvier, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de l’appel d’offres pour l’enlèvement de graffitis de la ville de Paris pour défaut de communication sur la masse salariale des personnels à reprendre. « L'entreprise attributaire étant susceptible de devoir reprendre les salariés du titulaire du précédent marché sur le fondement d'obligations résultant d'une convention collective étendue, le coût de la masse salariale correspondante était en conséquence un élément essentiel du marché, eu égard au poids des charges de personnel dans l'activité considérée », ont estimé les sages du Palais-Royal (1), contrairement à ce pensait le rapporteur public Nicolas Boulouis début janvier (2). La diffusion de ces informations était « nécessaire (…) quand bien même certains ne seraient pas soumis à cette obligation conventionnelle de reprise, afin qu'ils puissent présenter une offre dans des conditions d'une égale concurrence ». Ce manquement a pu léser l’entreprise requérante. « Le défaut d'information de la société attributaire avait pu expliquer, par une sous-estimation des coûts de main d'œuvre, la présentation par elle d'une meilleure offre, l'écart reposant essentiellement sur le critère du prix ». L’atteinte au secret des affaires ne tient pas en l’espèce : « si les collectivités publiques sont, dans leur activité contractuelle, tenues au respect du secret des affaires, ce secret doit se concilier avec l'obligation d'assurer l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ». Ici, il s’agissait d’assurer en premier l’égalité entre les candidats.

(1) CE 19 janvier 2011, Société TEP Technique d’environnement et propreté, ville de Paris, CE 19 janvier 2011 TEP (78.99 kB)

(2) Lire notre article : Marchés de nettoyage : quelle information fournir aux candidats ?