Brèves

Obligation du règlement amiable des différends par le contrat

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  • 06/02/2024
  • 06h02

DSP – Règlement amiable – Obligation contractuelle - Le contrat de délégation de service public litigieux prévoit que la société tit...

D’association à SPL : une fonction achats désorientée par le droit de la commande publique

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  • 06/02/2024
  • 06h01

Association – Société publique locale – Commande publique – Le statut d’association ne conduit pas en soi à assujettir l’entité...

Sous-traitance en marché public : pas de contrôle sur la qualité des travaux… mais sur la consistance

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  • 05/02/2024
  • 17h00

Conseil d’Etat – Sous-traitance – Marché de travaux - Provision – En matière de sous-traitance, le maître d’ouvrage n’exerce pas u...

Abandon de la procédure pour concurrence insuffisante : cela ne passe pas toujours

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  • 05/02/2024
  • 14h00

Eviction irrégulière – Procédure déclarée sans suite – Indemnisation – Lors de l’attribution d’un des lots d’un mar...

Confidentialité d’une offre rompue : attribution d’une DSP à partir des offres intermédiaires

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  • 05/02/2024
  • 11h30

Conseil d'Etat - Offre intermédiaire - Confidentialité - Données confidentielles - Après la jurisprudence "...

Intangibilité du DGD, même après une réclamation de créance rejetée

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  • 05/02/2024
  • 06h02

Marchés de travaux - Décompte général et définitif – Intangibilité - Au cours de l’exécution d’un marché de trav...

Concessions : les fautes d'une commune lors de la passation

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  • 05/02/2024
  • 06h01

Concession – Faute de l’acheteur – Responsabilité - La commune de Ramatuelle met en concurrence une concession de plage en 2017, qu’elle attribue à...

Achat public durable : le Resah met à disposition une "matrice RSE"

  • 02/02/2024
  • 14h00

Achat responsable - RSE - Cycle de vie - Analyse des risques - Le Resah vient de publier une matrice des risques RSE. Destinée aux acheteurs et acheteuses désireux de s...

Communication de documents : le secret des affaires ne fait pas tout

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  • 02/02/2024
  • 12h00

Expertise – Communication de documents – Secret des affaires – En 2023, plusieurs entreprises vendant des produits de revêtement de sol sont condamnées par...

Marchés publics « 1 % artistique » : rappel à l’ordre des maîtres d’ouvrage

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  • 02/02/2024
  • 10h30

Maîtres d’ouvrage - Construction publique - 1% artistique – Seuil 30 000 € - Comité artistique - Une circulaire du 3 janvier 2024 présente les princi...