Brèves

Assurance des collectivités territoriales : modifier le code de la commande publique n’est pas forcement la solution !

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  • 09/02/2024
  • 14h30

Assurances – Collectivités territoriales – CCAG - Guides - Audition au Sénat d’Alain Chrétien, chargé par le Gouvernement de conduire u...

Action en responsabilité : gare à ne pas confondre personne physique et personne morale…

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  • 09/02/2024
  • 06h02

Maîtrise d’œuvre – Responsabilité contractuelle – Prescription - En 2004, l’office HLM Lille Métropole Habitat (LMH) confie à M....

Gouvernement Attal I, part. II

  • 08/02/2024
  • 22h50

Gouvernement - Composition - Un peu plus d’un mois après l’annonce des 14 ministres du Gouvernement Attal (relire "...

L'autorité concédante peut réclamer des pénalités tardivement

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  • 08/02/2024
  • 06h03

Concession – Pénalités – En mars 2020, la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais émet un titre de recette correspondant aux p...

Mise en jeu de la garantie décennale pour la faible température d'un bâtiment

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  • 08/02/2024
  • 06h02

Travaux – Garantie décennale - Quatre ans après la réception de travaux, La région Bourgogne-Franche-Comté constate des défauts d'...

Label RFAR : et de 100 !

  • 07/02/2024
  • 17h00

Achat durable - Achat responsable - Label RFAR - Médiateur des entreprises - Avec 5 nouvelles attributions récentes, « le cap est franchi » se r...

Pas de contestation du DGD sans mémoire en réclamation… remis dans les délais

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  • 07/02/2024
  • 12h00

En cas de différend sur le décompte général, le titulaire du marché public est tenu de transmettre un mémoire en réclamation en application des dispositio...

Référé-provision : il faut d'abord vérifier si le contrat a bien été résilié

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  • 07/02/2024
  • 06h02

Référé-provision – Conditions – Résiliation - Un marché de fourniture d’un million de masques FFP2 et de trois millions de masques...

Nécessité d'un mémoire en réclamation en cas de différend, même après le DGD

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  • 07/02/2024
  • 06h01

Référé-provision – DGD –  Mémoire en réclamation - La CAA de Paris juge que le projet de décompte général qui acq...

DSP illégale résiliée : conditions d'indemnisation du cocontractant après une faute de l’autorité concédante

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  • 06/02/2024
  • 12h00

Contrat illégal - DSP - Indemnisation - Une résiliation d'un contrat illégal ne fait pas obstacle à une indemnisation pour l’ex-titulaire. Si l'...