Brèves

Candidat rejeté 15 mois après l’attribution du marché : la lésion reconnue

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  • 23/01/2024
  • 06h01

Annulation d’un marché public – Candidat lésé – CAO – Un candidat évincé vient d’obtenir gain de cause devant le juge du...

Quand un acheteur se trompe sur le détenteur des droits d'exclusivité

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  • 22/01/2024
  • 17h45

Marché sans publicité ni mise en concurrence – Droits d’exclusivité – Résiliation - La commune d’Anglet conclu un contrat de cession d...

Le renoncement aux pénalités de retard doit être explicite

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  • 22/01/2024
  • 06h02

Marchés de travaux - Pénalités de retard - La CAA de Douai juge que  le délai d'exécution des travaux, fixé dans chaque bon de commande...

Un contrôle de légalité à la bourre… un déféré préfectoral défaillant

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  • 22/01/2024
  • 06h01

Déféré préfectoral – Contrôle de légalité – Après l'heure, c'est plus l'heure : un préfet qui attaqu...

Le juge des référés peut-il intervenir dans la tarification d'une concession ?

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  • 19/01/2024
  • 10h30

Concession – Référé mesures utiles – Office du juge - La commune de Samoëns a concédé l’exploitation de son domaine skiable...

Redevance d’occupation du domaine public : un régime précisé dans le cadre d’une concession

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  • 19/01/2024
  • 06h02

Redevance d’occupation du domaine public – contrat d’affermage – La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur l’arti...

Critères « moyens humains » : la seule ancienneté des employés ne permet d'apprécier ni leur expérience, ni leurs qualifications.

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  • 18/01/2024
  • 06h03

Notation des offres - Critères techniques - Ancienneté des employés - L’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie...

Raccourcir le délai de remise des offres… une pratique non prévue par le code de la commande publique

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  • 18/01/2024
  • 06h02

Délai de remise des offres - Accord-cadre - Montant minimum - Un acheteur public a la faculté de prolonger en cours de consultation la date limite de réception des o...

Données confidentielles communiquées : favoritisme et corruption passive reconnues

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  • 17/01/2024
  • 17h00

Favoritisme – Corruption – Condamnation – La Cour de cassation vient de confirmer la peine infligée, au titre des délits de favoritisme et de corruption p...

Atteinte au principe d’allotissement soulevé… à l’encontre d’un marché public alloti

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  • 17/01/2024
  • 12h00

Allotissement – Contentieux – Une opération allotie en une soixantaine de lots se voit être contestée devant le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux...