Brèves

Un allotissement insuffisant est aussi un manquement au Code de la commande publique

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  • 09/10/2024
  • 07h01

Allotissement – Sous-traitance – Un allotissement peu optimum fait peser un risque juridique sur la procédure.  Des « erreurs grossières dans le...

Marchés publics : exclusion d’un opérateur fautif possible seulement en l’absence de mesures correctrices suffisantes, selon le TUE

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  • 08/10/2024
  • 15h00

Marché public - Exclusion - Droit européen – Les pouvoirs adjudicateurs doivent exclure les candidats ou les soumissionnaires d’une procédure de march...

Un « écart sensible » ne prouve pas que l'offre est anormalement basse

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  • 08/10/2024
  • 12h30

Marché public - Offre anormalement basse – Une société évincée d’une procédure de passation estime que la société...

Marché de transports : une qualification litigieuse de marché de défense et de sécurité

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  • 08/10/2024
  • 07h02

Marché de la Défense – Véhicule – Qui ne dit mot consent… Une expression qui résume bien la posture du Tribunal administratif (TA) de Versa...

Société publique locale : un régime dérogatoire au code de la commande publique… mais sous conditions

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  • 08/10/2024
  • 07h01

Société publique locale (SPL) – Code de la commande publique – Les SPL entrent dans la catégorie des acheteurs publics, et à ce titre sont soumise...

Le juge administratif ne peut annuler un PV de réception d'un ouvrage

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  • 07/10/2024
  • 18h00

Marché de travaux - Réception - Office du juge – A l’occasion d’un litige lié à l’exécution d’un marché de travaux...

Surcoûts lors d'un marché à prix unitaire : la CAA de Marseille rappelle les règles

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  • 07/10/2024
  • 12h30

Marché de travaux - Prestations supplémentaires - Surcoûts – La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, dans le cas où le titulaire...

Le DQE de l’attributaire rectifié à l’initiative de l’acheteur public : une correction justifiée

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  • 07/10/2024
  • 06h02

Régularisation – erreur matérielle – L’offre d’un soumissionnaire ne peut être modifiée directement par l’acheteur public, et par...

Respect du délai de standstill dans un marché public jusqu’au dernier jour !

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  • 07/10/2024
  • 06h01

Délai de standstill – Pénalité – Pas de précipitation pour signer un marché public ! Le Tribunal administratif (TA) de Melun condamne la co...

Une régularisation à 150 000€ de l’offre de l’attributaire d’un marché public validée par le juge

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  • 04/10/2024
  • 07h03

Régularisation – Prix – La rectification d’une offre, ayant conduit à une diminution du prix de 10%, a été jugée cet ét...